Conciliateur de justice

service -public.fr/particuliers/ vosdroits/F1736

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

service- public. fr/particuliers/vosdroits/F1732

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends (service-public. fr/particuliers/ vosdroits/F1732) qui lui sont soumis.

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatif à un contrat de travail (service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33833),

• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux, etc.

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

• d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire (service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177),

• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
•  
• de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits
  – service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158)

ou le tribunal administratif (service- public.fr/particuliers/vosdroits/F2478)

À savoir

chaque cour d’appel doit mettre à disposition du public la liste actualisée des conciliateurs de justice compétents pour exercer dans son ressort.

TEXTES de REFERENCE

• Code de procédure civile : articles 128 à 129-1  (legifrance.gouv.fr/affichCode.do ; ?idSectionTA=LEGISCTA000030360393&cidTexte=LEGITEXT000006070716)

– Code de procédure civile : articles 129-2 à 129-6  (legifrance.gouv.fr/ affichCode.do ; ? idSectionTA=LEGISCTA000030360380&cidTexte=LEGITEXT000006070716)

• Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
• Code de procédure civile : articles 130 et 131 
• (legifrance.gouv. fr/affichCode.do ; ?idSectionTA=LEGISCTA000030360361&cidTexte=LEGITEXT000006070716)
•  
• L’acte de conciliation Code de procédure civile : articles 830. (legifrance.gouv. fr/affichCode.do ?idSectionTA=LEGISCTA000006149793&cidTexte=LEGITEXT000006070716)

• Tentative préalable de conciliation Code de procédure civile : articles 831 à 833  (-* legifrance.gouv. fr/affichCode.do ; ?idSectionTA=LEGISCTA000022890028&cidTexte=LEGITEXT000006070716)

• Dispositions particulières au tribunal d’instance et à la juridiction de proximité : conciliation déléguée à un conciliateur de justice
  – Code de procédure civile : articles 834 et 835 
• (legifrance.gouv. fr/affichCode.do ; ?idSectionTA=LEGISCTA000022890014&cidTexte=LEGITEXT000006070716)
•  
• Conciliation menée par le juge
  – Code de procédure civile : articles 1536 à 1541 
• (legifrance.gouv.f r/affichCode.do ?idSectionTA=LEGISCTA000025181356&cidTexte=LEGITEXT000006070716
•  
• Conciliation menée par un conciliateur de justice Code du travail : article R1471-1 et R1471-2 
• legifrance.gouv .fr/affichCode.do ; ?idSectionTA=LEGISCTA000032580298&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
• -*Conciliation des différents relatifs à un contrat de travail Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice 
• (legifrance.gouv. fr/affichTexte.do ?cidTexte=LEGITEXT000006062857)

• [Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale (pdf - 323.3 KB) 
• circulaires.gouv. fr/pdf/2011/03/cir_32675.pdf

Médiateur civil

Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. Le juge peut imposer aux parties à un litige de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Il doit valider l’accord trouvé entre les parties avec l’aide du médiateur.

Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples :

• Conflit de voisinage
• Litige entre propriétaire et locataire
• Impayés
• Litiges de la consommation Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable. Son intervention permet donc d’éviter un procès.

Contrairement au conciliateur de justice (service-public. fr/particuliers/vosdroits/F1736), le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l’accord des parties.

 Attention

la médiation civile ne doit pas être confondue avec la médiation pénale (service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1824).

Le médiateur civil intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable.

À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé- (service-public. fr/particuliers/vosdroits/F1378), de rencontrer un médiateur qu’il désigne.

Le litige peut relever du tribunal d’instance ou de grande instance.

La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l’affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).

Cas général

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d’une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n’arrivent pas à s’entendre).

TEXTES de REFERENCE

Loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-1  (legifrance.gouv. fr/affichTexteArticle.do ?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000024806432)

Loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-2  (legifrance.gouv. fr/affichTexteArticle.do ?idArticle=LEGIARTI000038310300&cidTexte=JORFTEXT000000350926)

-*Répartition des frais de la médiation

• Loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-3 
• (legifrance.gouv. fr/affichTexteArticle.do ?idArticle=LEGIARTI000038310297&cidTexte=JORFTEXT000000350926)

-*

• Durée de la médiation Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15  (legifrance.gouv.f r/affichCode.do ?idSectionTA=LEGISCTA000006117227&cidTexte=LEGITEXT000006070716
• Rôle du médiateur civil)