Union Européenne

La charte des droits fondamentaux - 2000

Article 21

« Est interdite, toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les

caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre

opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation

sexuelle. »