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Prévention par la loi

 

Union Européenne

Traité d'Amsterdam - 1999


Article 13 : "Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des pouvoirs qui celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelles."

 

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